la facture electronique & ses modalites
Pour rappel, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027 via les plateformes de dématérialisation. Jusque que là les entreprises avaient le choix entre cette PDP ou une PPF (Plateforme Publique de Facturation) mise à disposition gratuitement par l’Etat.
En octobre dernier, un communiqué informait l’abandon du Portail Public de Facturation (PPF) par l’État français. Ce choix confie désormais uniquement aux 70 PDP privées immatriculées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), la gestion de l’émission, la réception et la transmission des factures. Pour les entreprises qui avait prévu de ne s’appuyer que sur le PPF, elles vont alors devoir choisir une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP).
Les objectifs de la réforme
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de création, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales.
- Faciliter les déclarations de TVA par le pré remplissage.
- Lutter contre la fraude fiscale.
- Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage fin des actions du gouvernement en matière de politique économique.
Le calendrier
À compter du 1er septembre 2026, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises. Il peut s’agir de votre fournisseur d’électricité, votre fournisseur d’accès téléphone / internet ou bien encore de vos fournisseurs de matériel.
L’obligation d’émettre des factures électroniques aura lieu :
- le 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- le 1 septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
A partir du 1ier septembre 2026, que sera une facture électronique ?
La nouveauté, c’est que les factures émises entre professionnels en France devront être électroniques. Cela signifie que la facture devra :
Respecter une forme électronique normée
Comporter, parmi les mentions obligatoires d’une facture, certaines sous un format donné
Etre transmise par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée.
Ainsi, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de factures « papier » scannées, de PDF ordinaires, de document généré par le logiciel comptable puis envoyé par mail, etc. ne sera plus conforme à la réglementation. Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’État (PDP). Chaque entreprise devra choisir une PDP. C’est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale selon une procédure bien
spécifique.
Au 1er septembre 2027, votre entreprise devra elle-même être en mesure d’émettre des factures au format électronique. Ainsi, vous ne pourrez plus adresser une facture directement à votre client assujetti (agissant à titre professionnel), mais passer obligatoirement par une plateforme privée partenaire.
Vous n’avez pas de logiciel ? Les plateformes de dématérialisation partenaires proposeront différents modes de création de facture en fonction de vos besoins. Ce sont elles qui seront chargées d’émettre la facture électronique vers la plateforme de votre client.
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